Vous avez acheté une voiture, et au moment de la livraison, vous avez constaté que celle-ci ne correspond pas à celle que vous avez commandée ?
Il arrive en effet, que suite à un achat, une série de problèmes imprévus apparaisse, tels que notamment une carrosserie d’une couleur différente à celle choisie lors de l’achat, un GPS manquant ou différent de celui présenté par le vendeur, etc.
Si le véhicule livré n’est pas conforme au modèle commandé, et qui a fait l’objet d’un bon de commandé, ou s’il ne correspond pas à l’usage légitimement attendu, vous pouvez alors faire jouer la garantie de conformité.
Celle-ci vous permet aujourd’hui de vous défendre efficacement, sans surcoût dissuasif.
Le code de la consommation a été mis à jour le 18 mars 2016, afin d’étendre le délai de la garantie de conformité de 6 mois à 24 mois.
Il s’agit du délai vous permettant de vous retourner contre votre vendeur défaillant.
Par ailleurs, le code de la consommation prévoit un renversement de la charge de la preuve, puisque c’est au professionnel de faire toute la lumière sur sa défaillance, et non pas à vous de fournir des preuves. Ainsi, vous pouvez réaliser des économies en frais d’avocat et/ou en frais d’expertise.
Si un défaut est constaté, vous bénéficier de la possibilité de demander soit la réparation, soit le remplacement du véhicule.
Bien entendu, s’il n’est pas possible d’obtenir une réparation ou un remplacement, vous pouvez alors obtenir l’annulation pure et simple de la vente, ainsi que la restitution du prix de vente.
Cette garantie fonctionne non seulement pour les ventes par un professionnel d’un véhicule neuf ou d’un véhicule d’occasion. Mais attention, pour les voitures d’occasion, le délai de la garantie de conformité est cantonné à 6 mois.
En cas de vente entre particuliers, c’est la garantie des vices cachés qui sera applicable.
